Conditions Generales

Le contrat de location est conclu entre le loueur et le locataire, CITY NET n'est pas partie au contrat de location.

1 . OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de prestations de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition d'un véhicule avec ou sans chauffeur pour une plage horaire déterminée ou pour une durée qui dépendra du besoin des concernés.

Les véhicules mis à disposition sont à usage privé uniquement, aucun véhicule ne peut être loué pour un usage professionnel par exemple pour effectuer des livraisons, des et déménagements.

Les photographies des véhicules ne sont pas contractuelles.

Le locataire loue une catégorie de véhicule mais pas toujours le véhicule affiché.

2. CONDITIONS

Le locataire doit


Le loueur, propriétaire du véhicule, doit disposer d'un certificat d'immatriculation à son nom.

Le loueur devra remettre une copie de la carte grise de son véhicule et une copie de son attestation d’assurance annuelle à City net.

Les véhicules acceptés sont des véhicules particuliers et utilitaires.

La zone de circulation est fixée par le propriétaire lors de la demande de pré-réservation par le locataire.

3. RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

Le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde.

En cas de location avec chauffeur , le locataire n´a aucune responsabilité.

Le locataire s'engage à:


Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du locataire, doit être rendu dans l'état constaté contradictoirement au début de la location, à la date et heure prévues par le contrat de location.

En cas de vol, de dommages causés au véhicule ou à ses accessoires par la faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, de non restitution ou de retard dans la restitution du véhicule, le locataire doit payer au loueur tous les coûts supportés par celui-ci.

4. RESPONSABILITE DU PROPRIÉTAIRE/LOUEUR

Le loueur doit mettre à disposition un véhicule qui est en bon état de fonctionnement.

Le loueur doit disposer d’un véhicule assuré auprès d’une compagnie d’assurance.

Le loueur doit renoncer à louer le véhicule s’il a connaissance d'un problème technique touchant à la sécurité dudit véhicule.

Le loueur doit respecter les confirmations de réservation aux dates choisies par le locataire.

5. RESERVATION

3.1 Le locataire effectue sa réservation en ligne après une recherche par ville et par date de disponibilité du véhicule à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2 Pour que la réservation soit valide, le locataire devra accepter , en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

3.3 Toute réservation vaut acception du tarif et description du véhicule choisi.

3.4 Le locataire recevra confirmation par e-mail de sa réservation 48 heures avant la date de mise à disposition. Le véhicule est réservé pour le locataire seulement après cette confirmation.

3.5 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du locataire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du loueur et vaudront :


6. TARIFS

Les tarifs sont indiqués en euros et en fcfa. Les tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le tarifs en ligne.

Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le tarifs de la location.

7. MODE DE PAIEMENT

Pour garantir la réservation, le locataire acquittera 30% du tarifs de la location au titre des frais des services de la société City Net par un paiement par carte bancaire en ligne ou par virement bancaire.

Le locataire devra remettre le solde du tarifs de la location soit 70% de la somme figurant sur le site au bailleur lors du début de la location.

Le bailleur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le bailleur se réserve notamment le droit de refuser la mise à disposition de son véhicule si le loueur n’a pas réglé totalement le tarifs de la location ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

8 . MISE À DISPOSITION DU VEHICULE

Au début et à la fin de la location, un agent de City net ou une personne représentant la société City Net munie d’un pouvoir, relèvera le kilométrage du véhicule.

Le locataire remet au bailleur les pièces suivantes :


Dans le cas où l’adresse du loueur indiquée sur le contrat de réservation est différente de celle figurant sur sa pièce d’identité, le loueur devra lui remettre en plus une attestation de domicile.

Le bailleur fournit au loueur un contrat de location en deux exemplaires que les parties devront parapher, dater et signer; chacun conservera un exemplaire.

Si le véhicule réservé n’est pas disponible à l’heure, à la date et au lieu indiqué, ni l’absence de solution alternative, le loueur se devra remplir une demande de remboursement qu’il remettra à l’Agent City Net présent ou qu’il déposera à l’agence City Net la plus proche.

Le remboursement de la totalité des frais de réservation sera effectuée en fonction du moyen utilisé lors du paiement par le loueur dans un délai raisonnable

Si le locataire ne présente pas au point de rendez-vous pour la remise des clés et la prise de possession du véhicule réservé, aucun frais de réservation ne lui seront remboursé.

Dans ce cas, le bailleur remplit une demande de paiement de 5% des frais de réservation perçus par City Net ; frais qui seront payés par le représentant de City Net ou un Agent City Net habilité à le faire dans un délai raisonnable.

9. KILOMETRAGE PARCOURU

Le tarifs de la location défini sur le site de CITY NET avant la location est calculé selon un kilométrage annoncé à l'avance par le Loueur. Tous les tarifs sur la plateforme inclus 100 KM. Tout Supplément sera facturé soit au moment de la réservation soit après la location et encaissé soit en ligne ou soit par le bailleur à la fin de la location.

A titre indicatif le prix par KM sur place est plus élevé que celui proposé en ligne.

Si le kilométrage parcouru par le locataire est supérieur à ce qui était initialement prévu, le locataire paye au loueur la différence, sur le temps initialement prévu dans l'annonce.

10. PROCEDURE EN CAS D'ACCIDENT OU DE VOL

Le locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie en cas d'accident, de vol, de perte, d'incendie, de dommages causés par du gibier ou autre dégradation et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant les conditions dans lesquelles est intervenu l'incident.

Le locataire est également tenu d'informer le loueur de tout événement affectant le véhicule, dès que possible.

S'il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l'accident, avec l’autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu'aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis.

Si l’accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède, et à un autre constat avec celui qui suit.

En cas de refus de l'autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d'immatriculation du véhicule adverse devra être relevé par le locataire. Le locataire devra alors tenter d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident, ou solliciter l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.

Le constat rempli doit être adressé à la compagnie d'assurances dans les cinq jours ouvrés après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le loueur, tenu de respecter le délai ci-dessus qui est d'ordre public.

Si une réparation est nécessaire, le locataire doit prévenir le loueur et obtenir une autorisation avant d’entreprendre la réparation.

11 . EN CAS DE PANNE

En cas de panne non liée à l'utilisation du véhicule contraire aux termes de ce contrat, le locataire peut interrompre le contrat de location et être remboursé du temps de la location non utilisé, voire de la totalité du montant de la location si l'objet de celle-ci n'a pas pu être

12. DEDOMMAGEMENT DU LOUEUR ET DEPOT DE GARANTIE

Lorsque le véhicule n’est pas restitué dans le même état qu’au début de la location, le locataire doit immédiatement dédommager le bailleur à la fin de la location.

Dans le cas contraire, le bailleur pourra demander à CITY NET le débit de la carte bancaire du locataire de la somme correspondante majorée des frais du dossier, sur simple déclaration des dommages et présentation du contrat de location correspondant.

Dans ce cas, si à la fin de la location, le montant des dommages n'est pas chiffré, ou la responsabilité non établie, le loueur peut exiger le versement d'un dépôt de garantie d'un montant raisonnable au locataire. Ce dépôt de garantie pourra également être obtenu par débit de la carte bancaire du locataire effectué par CITY NET à la demande du loueur.

Si le locataire ne se présente pas à la fin de la location, il est redevable d'une pénalité qui sera fixé en fonction du véhicule et de la durée de location débitée par CITY NET et reversée pour moitié au propriétaire du véhicule.

Une tolérance pour les retards est appliquée lorsque le locataire prévient le propriétaire.

13. CONTRAVENTION

Le locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût.

Le locataire qui reçoit une contravention pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le loueur lors de la restitution du véhicule.

14. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

15. CONTRAVENTION

Le locataire qui commet une infraction entrainant une contravention doit en supporter le coût.

Le locataire qui reçoit une contravention pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le loueur lors de la restitution du véhicule.

16. RECLAMATIONS

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires relatives à l'exécution du contrat de location devront être formulées dans un délai de deux mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

17. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE :

L'exécution du contrat de location est soumise au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution d ce contrat.



Fait à

Le

Deux exemplaires

LE LOUEUR/ PROPRIETAIRE LE LOCATAIRE